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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce65
5 décembre 2008
et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; Vu les dernières conclusions en date du 9 octobre 2008 par lesquelles
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien
1ERE CHAMBRE
69d95fdecdc6046d47cfc6f9
10 avril 2026
Ce droit à l'information du patient trouve son pendant dans les dispositions de l'article R4127-35 du même code, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, aux termes duquel le médecin
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
La société SMA, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 31 juillet 2020, demande à la cour, au visa de l'article L 124-5 du code des assurances, de : - infirmer le jugement rendu par le
3ème Chambre
DTA_2205715_20240703
3 juillet 2024
Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R4127-7 du code de santé publique) dispose que ' le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
Chambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110062
5 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Chambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d9a
26 octobre 2022
Au visa des articles L 1142-1, R 4127-32, R 4127-40, R 4127-36 du code de la santé publique, 35 du code de déontologie médicale, et L 1110-2 du code de la santé publique, les consorts [J] formulent plusieurs
8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire
1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
Ils affirment qu'elles s'apparentent plus à un dispositif d'assurance qu'à un dispositif de retraite issu du code du travail et du code de la sécurité sociale.
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.800 euros
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