Monsieur et Madame [O] seront condamnés à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

Par jugement rendu le 15 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'attribution de gage-espèce, sur le fondement de l'article L 642-25 du Code de Commerce, la limitant à 1€. **

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

L'article R622-23 1° précise pour sa part que la déclaration de créance contient, outre les indications prévues à l'article L622-25 ,les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance

Il est constant que l'article L145-40-1 du code de commerce imposant l'établissement d'un état des lieux d'entrée n'était pas applicable lors de la conclusion du bail litigieux.

et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance

-8, L’article R622-24 du code de commerce précise que le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de de la publication au BODACC de la déclaration de créance.

R622-20 du code de commerce.

1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

Sur ce Vu les articles 1103 et 1104 précités du code civil, L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de