Ils affirment que contrairement à ce qui est avancé par le bailleur, ce dernier a été informé par leurs soins de ce que le ballon d'eau chaude était percé.

Denis Mompas, demeurant 12, rue des Evelottes, 54290 Bayon, 29 / de M.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1718 DÉFENDEUR Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain ABITAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0630 COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère, GREFFIER : Madame Aurélie

construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [C] De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] - [Localité 1] Représenté par Me Quentin ANDRE, membre de la SCP BARON

certains travaux, -la dégradation d’éléments historiques (mégots sur le parquet 1900, badigeons grossiers de moulures anciennes, bris de verres anciens et donc non remplaçables), -l’utilisation du ballon

Aussi, dès lors qu'ils ne produisent aucune pièce susceptible d'établir que ces pièces et auréoles visibles par simple observation étaient dissimulées lors de la vente, alors qu'ils ont occupé les lieux

M. et Mme [F] contestent les conclusions de l'expert se fondant sur un constat d'huissier établi le 12 juillet 2019, faisant état d'une auréole au plafond des pièces de séjour, soutenant que cette auréole

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 juin 2023, Madame Aurélie

SGETAS demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurelie BEFVE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001367 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : SCP CBF ASSOCIES, Me BARON

06 Février 2025, enregistrée sous le n° 11-24-00033 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie

ALLIANZ IARD assureur RCD de la société GSE représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte

Le constat de Me [N], établi au même moment, s'il note de façon répétée un manque d'entretien, fait aussi état d'auréoles d'humidité à plusieurs endroits de l'appartement dans l'entrée, dans le salon,

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître BOURDALLÉ de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

Au fond de la pièce, il observe la présence d’une cabine de douche en état d’usage, d’un ballon d’eau chaude sanitaire avec raccords en plomberie.

de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Juger que la mission de l'expert sera étendue aux désordres suivants : 1° : isolation extérieure non conforme et se désagrégeant, 2° : ventilation mécanique est hors service, 3° : branchement du ballon

Les peintures de l'élément de l'escalier saillant en angle droit au fond de la pièce, en partie supérieure, sont écaillées', - s'agissant des toilettes attenant : 'sont visibles le ballon d'eau chaude

° Portalis DBVB-V-B7B-BBSAJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Jean-François JOURDAN Me Armelle BOUTY Me Isabelle FICI Me Karine DABOT RAMBOURG Me Aurelie