CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [G] [X] a fait délivrer au preneur, par exploit du 26 juin 2023, un commandement de payer la somme en principal de 10.021,03 euros au titre des loyers et charges

De leur union sont nés Florian le 19 juin 1992 et Clément le 18 avril 1996. Sur la requête de l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 26 janvier 2012.

avancé à la société « Aux délices de Bondy » la somme de 77 390 euros au titre de l’acquisition des parts sociales de la société, du prix d’acquisition du fonds de commerce, de la prise en charge du loyer

Pierre X... domicilié chez son mandataire Clément B... qui était également mandataire de Mme A..., a délivré à la société Patrick Y...   

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par exploit du 1er février 2023, un commandement de payer la somme en principal de 24.008,64 euros au titre des loyers et charges

PERRET, JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET

Clément Z... ; qu'après le décès de celui-ci en 1928, son fils, Xavier Z..., est resté dans l'appartement; que la bailleresse lui a délivré congé, le 30 mars 1976, en application de l'article 4 de la

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 21 mars 2023, un commandement de payer la somme en principal de 5.653,38 euros au titre des loyers et charges dus

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 9 mai 2023, un commandement de payer la somme en principal de 9.348,71 euros au titre des loyers et charges échus

des loyers et charges impayés arrêtés au 7 septembre 2023, le commandement visant la clause résolutoire.

Depuis le mois de juin 2024, il a payé son loyer de manière épisodique et incomplète.

Des loyers sont demeurés impayés.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le centre hospitalier de Saint-Astier, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de

La bailleresse sollicite une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer majoré des charges et taxes, augmenté de 50%.