privée dont la largeur, lorsque la voie n'excède pas une longueur de 50 m, peut être ramenée à 5 m, si elle dessert au plus 5 logements, et à 3 m 50 si elle n'en dessert qu'un seul ; Considérant qu'il

Toutefois, lorsqu'une voie n'excède pas cinquante mètres, cette largeur peut être ramenée à cinq mètres si elle dessert au plus cinq logements et trois mètres cinquante si elle n'en dessert qu'un seul

en eau potable est entaché d'erreur de fait alors que les parcelles sont desservies par un réseau d'eau potable sous réserve d'un simple branchement.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause porte atteinte à un monument naturel ou à un site classé.

commune, comme la « desserte en ville » ou « la desserte locale de la gare » notamment par les bus.

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies

pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les clients "déserteurs

remembrement et de réorganisation foncière de la Vendée relative aux opérations de remembrement de Saint-André-Goule-d'Oie et Chauche ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FANDART EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI DONNE EGALEMENT ACCES A DES PARCELLES DE

propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

Vu les autres pièces du dossier.

le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts Y..., la décision en date du 4 décembre 1980 de la commission départementale de remembrement du Nord concernant les propriétés desdits

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - cette décision méconnait le principe d'égalité en ce que le chemin de desserte de son terrain dessert déjà deux constructions et que la commune de Mouchin compte plusieurs projets

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 et 23 avril 2026, M. R... P... et Mme Z..., M. et Mme C... (AB... L...), M. J...

du code général des collectivités territoriales et en particulier aux principes, rappelés par le Conseil d'Etat dans une décision du 26 janvier 2021, du droit à l'eau et de délimitation des zones desservies

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 11 de la loi 91-2 du 3 janvier 1991, devenus les articles L 362-3 et L 362-8 du Code de l'environnement, 1 du décret

Vu les autres pièces du dossier.