F A et M. et Mme I et G J tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Wahagnies a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle et de démolir

1996 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier LECLERE de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075 Assisté de Me Stéphane GAILLARD, avocat

à payer valant titre exécutoire n° 1349 émis le 15 octobre 2020 par le maire de la commune de Valenciennes en vue de recouvrir la somme de 164 690,12 euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant

DÉFENDEUR : Madame [L] [H] Non comparante, représentée par Maître Emilie MOREAU, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

est sans incidence sur le bien-fondé de l'avis des sommes à payer en litige, celui-ci ne se fondant pas sur cette autorisation d'urbanisme mais sur l'occupation du domaine public.

est sans incidence sur le bien-fondé de l'avis des sommes à payer en litige, celui-ci ne se fondant pas sur cette autorisation d'urbanisme mais sur l'occupation du domaine public.

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.

même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

Ont été entendus au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative : - le rapport de Mme Leclère,

est sans incidence sur le bien-fondé de l'avis des sommes à payer en litige, celui-ci ne se fondant pas sur cette autorisation d'urbanisme mais sur l'occupation du domaine public.

Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS Association ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 25 mai 2020, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel

suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel

Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. ". 10.

la SA SACA DOMIAL, a donné assignation à Madame [U] [E] [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

E A, représenté par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine

La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine