devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [P] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elsa

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [F] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elsa

la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes 14 décembre 2023 RG :22/04623 [U] C/ [U] [U] [U] [U] Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Pauline Garcia à Me Elsa

Monsieur [Y] [F] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [W] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Maître Elsa

langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [X] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Anaïs LOPES, substituée par Me Elsa

de Mme [W] [F] interprète en langue anglaise inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [O] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elsa

régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [S] [H] [B] alias [I] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elsa

B..., représenté par Me Longeron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet de Vaucluse à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [U] [H] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Philippa DEBUREAU, substituée par Me Elsa

régulièrement convoqué ; Vu l'assistance de Monsieur [F] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la présence de Me Anaïs LOPES, substituée par Me Elsa

C, - et les observations de Me Longeron, avocat de M. B, assisté de M.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elsa

B A, représenté par Me Longeron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril

Portalis DBVH-V-B7G-IS22 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 06 septembre 2022 RG :21/00978 [F] C/ [L] Grosse délivrée le à Me Longeron

Henry louis PENANT, Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉE : Commune [Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me LONGERON

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 318 275 682, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Elsa

public au greffe : ENTRE : SCI BRIDELACHE dont le siège social est Avenue Raymond Poincaré - 19130 OBJAT représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Elsa

407, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son président domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Julien FREYSSINET, avocat postulant au barreau de [N] substitué par Me Elsa

17] de nationalité Française [Adresse 3] représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT (postulant) Maître Elsa

2021, Madame [C] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes au titre des frais de réparation, de son préjudice financier et de son préjudice de jouissance, et en ce qu'ella