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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2306562_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 27 Juillet 2025 à 15h22 par Me Léo-Paul BERTHAUT
Source officielleJAF section 3 cab 5
659c4bfe5882b39b2e739da1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
BERHAULT LE GREFFIER A.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65aacc8e0c777d3ec8eb649c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
BERHAULT LE GREFFIER A.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837270
26 septembre 1994
26 septembre 1994
lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société "Pierres et Portails du Midi", la décision du maire de Lattes en date du 8 septembre 1983 attribuant à la société "Berthouly
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310254
23 mai 2024
23 mai 2024
spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° A 22-23.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle8eme chambre
669031f0766d1156dbbfbebe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La naissance en France de [Y] [T] ainsi que sa résidence en France au jour de sa majorité ne sont pas contestées.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8184d1fb03057d9a5252
28 avril 2022
28 avril 2022
PROCSEA FRANCE Copie exécutoire délivrée le :28/04/2022 à :Me LE BRUN Me BERTHAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
Source officielleJAF section 3 cab 5
659c4bfb5882b39b2e739cad
8 janvier 2024
8 janvier 2024
BERHAULT LE GREFFIER A.DE COMARMOND DÉBATS : A l’audience tenue le 04 décembre 2024, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire,
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ece3ea43407b91127ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
---------------------------------------------- HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f78
2 octobre 2007
2 octobre 2007
TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS 93 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Vincent BERTHAULT, avocat S.A.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2829
19 janvier 2023
19 janvier 2023
RG 20/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QN6H Mme [E] [Z] C/ Organisme CPAM INE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleJEX
68715bead395d6ba9f2a4ab3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 02 JUILLET 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/01783
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603136_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : il possède en France l’essentiel de ses liens familiaux ; il est père de deux enfants, situés en France ; la décision préjudicie au bien-être
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
leur verser la somme de 572 046,81 euros TTC (138 545, 06 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 99 909, 62 euros pour la société Berthouly travaux publics et 333 592, 13 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
leur verser la somme de 572 046,81 euros TTC (138 545, 06 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 99 909, 62 euros pour la société Berthouly travaux publics et 333 592, 13 euros
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406340_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il est entré en France en 2017 mais ne peut se prévaloir de l'ancienneté de son séjour du fait de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en 2022.
Source officielleciv3
6137216dcd580146773f3a90
17 avril 1991
17 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 1 ter, cité Germain Pilon à Paris (18ème
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc282b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
RG 20/00719 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOBE Mme [U] [X] C/ Organisme CPAM INE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09dd
19 juillet 1989
19 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Paule D..., demeurant à Mezzavia (Corse), lieudit U Pagiacciu
Source officiellePage 5 sur 35