attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-12.941, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° D 16-13.039, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes similaires

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS

principal actionnaire de la société Sufam (le cessionnaire), s'est portée acquéreur, par acte du 29 novembre 1994, d'une créance détenue par la société Actival, aux droits de laquelle est venue la société Huet

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen par le Comité des Ministres.

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a déclaré avoir rempli ses fonctions. Il a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que

sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ; "aux motifs que les différentes expertises de l'enfant apportaient des éléments contradictoires ; qu'il résulte des constatations médicales du Dr Huvet

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre d'un a

susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 16-20.019, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi n° R 16-20.157, pris en sa première branche, qui sont similaires

après avoir joint ces instances, a déclaré irrecevables deux des huit contestations comme tardives et a rejeté les autres ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires

travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires

sur le département monétaire court terme par contrat comportant une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de rupture de ce contrat, "d'exercer en sa qualité d'opérateur toute fonction similaire

" au sens de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, le salarié qui refuse cet emploi similaire ne commet pas de faute grave ; que même s'il fallait considérer que l'emploi proposé à la salariée à

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles a été résolue, l'exécution de la décision judiciaire interne ayant été effectuée et la satisfaction équitable payée. Il a déc

Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.

occupé n'aurait pas été supprimé; qu'en affirmant que "l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou à défaut dans un emploi similaire", d'où il conclut que la société ne

à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement'.

en s'appuyant sur le témoignage d'un ancien employé de la société SICLI ayant travaillé pour la société CHRONOFEU, M.