AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64d32c9cab0b21d969c8350f
8 août 2023
8 août 2023
en chinois) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 4] représenté par Me Aimilia
Source officiellePage 5 sur 18
JLD
67857c66aaacbea0fe68566e
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Aimilia
Source officielle