Par ailleurs, la préfète du Loiret n'a pas entendu examiner d'elle-même la situation de l'intéressé au regard de ces dispositions.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de Loir-et-Cher.

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en licitation et partage délivrée par actes de commissaire de justice à Monsieur [R] [F] et Monsieur [Z] [F] respectivement

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2020, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Pour les mêmes motifs, la préfète du Loiret n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de Mme A....

B A et à la préfète du Loiret.

à [Localité 11] (LOIRET) Profession : Retraité(e) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Madame [P] [E] divorcée [A] née le 03 Juin 1950 à [Localité 11] (LOIRET) Profession : Retraité(e) de

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 9 décembre 2025.

Par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, la préfète

[C] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET SIÈGE D’[Localité 10] [Adresse 7] [Localité

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire.

des juges du fond, que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté en septembre 1969, chacun pour moitié, et pour le prix de 75 000 francs, une propriété sise dans le Loiret

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire d’Olivet a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un projet d’habitation sur un terrain situé 1010 rue Paulin

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour

construire est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le maire s’est fondé sur un avis de la direction départementale des territoires du Loiret

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D B et M.

Me Cotel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Centre Val-de-Loire