(Pièce n°1 de la SCI Lucie Cof).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucas DOMENACH Me Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 11 MARS 2013 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc

8] 1951 à [Localité 15] ([Localité 15]) [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE

Une note en délibéré, enregistrée le 6 février 2024, a été présentée pour la commune de Luc-en-Diois. Considérant ce qui suit : 1.

Il conteste donc le caractère mitoyen du mur que le tribunal a retenu dans les motifs de sa décision. Le mur en question est mur séparatif édifié de part et d'autre de la façade du garage de M.

_______________________________ Audience publique du 11 avril 2024 partie demanderesse Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Luc

JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 17/00893 N° Portalis DB2H-W-B7B-SZ6I Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [5] Me Luc

par Monsieur [N] à la société Muller Express portant sur le lot n°1 et la cave au sous-sol dépendant de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] et l'expulsion de la société Muller Express.

(Seine-et-Marne), 4°/ Mme Y..., Noëlle Muller, épouse Jardin, demeurant ... à Pacy-sur-Eure (Eure), agissant tous en leur qualité d'héritiers d'Henri Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

Mme B E est propriétaire d'un appartement situé au 4 rue du Général Dubail à Luc-sur-Mer.

Jean-Luc, - X...

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] APPELANT ET INTIME représentée par la SCP Franck et Alexis GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Luc

Pierre-Jules X... sur de nombreuses taches de sang, dont l'une « glissée » sur le mur voisin, mélangée à celle de la victime, mais surtout son ADN retrouvé sur le 6° étui de Luger Gecco 9 mm saisi sur

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI LUC est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Luc-la-Primaube du 12 novembre 2020.

Luc X... C/ Melle Odile Y...

Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.