AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, [O] BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

Il sera donc considéré que le délai de prescription court à compter du 09 décembre 2018. La demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée le 18 mars 2021 est donc prescrite.

RILLETTES BAHIER Route de Paris 72160 SCEAUX SUR HUISNE représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame Laure X... ... 72400 LA CHAPELLE DU BOIS présente,

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

Y..., né le 10 mai 1960 ..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à

cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 6, 3.c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[B] [N] né le 29 Mai 1983 à [Localité 2] de nationalité Georgienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Comparant et assisté de Maître Laure ROMAZZOTTI et de Monsieur [X] , interprète

*dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

2024 volume 2024 S n°55 au service de la publicité foncière de [Localité 14] 2 ; Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 à M.

Selon contrat du 12 mars 2003, pièce appelante n°11, la SCI Tomten a donné à bail à M. et Mme Roland B... pour une durée 10années à compter du 1er mars 2003, une maison située dans le lotissement dit des

2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura D'AIME, Greffière, ORDONNANCE Par décision contradictoire,

de l'occupation temporaire du domaine public sollicitée le 3 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de deux semaines à compter de la notification

- Marie-Laure G..., ingénieur d'Etudes de la société SIRAS : " Lors d'une réunion qui s'est déroulée le 15 janvier 1993 avec l'ensemble du personnel SIRAS, Christian Y... m'a fait part de son idée de

AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

Pôle social - N° RG 21/00070 - N° Portalis DB22-W-B7F-PZL3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DU VAL DE MARNE - Me Anne-Laure DENIZE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

[M] et Mme [A] le badge d'ouverture du portail et, par avis de fixation du 12 mars 2025 pris en vertu des articles 906 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai. *

Un délai ne peut courir à l’égard d’une partie que si elle en a eu connaissance. Il convient donc de computer les délais à compter du 14 janvier 2021 à 0h00.

U N I C I L a donné à bail le 18 mars 2022 à Madame [T] [E] un logement à usage d'habitation situé Résidence Les Oliviers Rue de la Lauze à Saint Martin de Crau (13310) moyennant un loyer mensuel de 356,72

barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Marie-Laure X... ... 72210 LA SUZE SUR SARTHE non comparante, ayant pour conseil maître Michel ALLHEILIG, avocat au barreau de NIMES