postulant) Représentée par Me Lionel SEBILLE de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) INTIMES : Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Baptiste

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Baptiste, avocat de M.

Jean-Claude Becuwe, demeurant 7, rue des Hortensias à Crochte (Nord), 34°/ de M. Gérard Blondeau, demeurant Résidence Jean Bart E. M21 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 35°/ de M.

DU 25 JUILLET 2023 APPELANT : d'une ordonnance de référé rendue le 24 août 2022 par le Président du Tribunal judciaire de REIMS Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Baptiste

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [G] née le 17 Juin 1964 à NANTES (44) demeurant 88, Avenue du Patis Vert 44120 VERTOU Représentée par Me Matthieu

Jean-Baptiste XR..., demeurant ..., 24 / de M. Paul, Marie XL..., 25 / de Mme XO... Nizri, épouse XL..., demeurant ensemble 14, Place Fort Lacroix, 20200 Bastia, 26 / de M.

Louis C... s'est marié avec Marie-Jeanne G....

Jean-Claude Becuwe, demeurant 7, rue des Hortensias à Crochte (Nord), 34°/ de M. Gérard Blondeau, demeurant Résidence Jean Bart E. M21 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 35°/ de M.

Sérafini à Ajaccio (Corse-du-Sud), 25°) Mme Mathilde XF... T... épouse XN..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 26°) Mme Baptistine V... veuve S..., demeurant ....

exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, dont le siège social 19 quai de rive neuve- 13361 MARSEILLE représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée par Me Jean

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-Baptiste V..., 2 / de M. Marcel I..., demeurant ..., 3 / de M. Patrice Z..., demeurant ...

JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 23/00439 - N° Portalis DBXQ-W-B7H-ET6U Minute N° 25/00291 Code: 89A PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste

Adresse 1] siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

Y a authentifié comme originales 27 oeuvres de Louis-Mathieu Verdilhan et de Jean-Baptiste Olive, dont la plupart se sont révélées être des faux ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'en décidant

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l’accord franco-tunisien en matière