HARREGUY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE Me Jean-david CHAUDET

N° RG 20/00246 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KJY5 N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathieu WINCKEL la S.E.L.A.R.L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 11/17136 APPELANTS Monsieur [J] [X] demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Matthieu

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI AJ 100 % Numéro 59178002/ 2010/ 005907 DU 11/ 06/ 2010 INTIMÉ Monsieur Hervé

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10984 F Pourvoi n° W 16-25.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : D 537 672 982 ayant son siège au 17 rue Galilée-75116 PARIS Représentée par Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Edou, Me Chedot, Me Godignon Santoni, Me Bancaud, Me Demarthe Chazarain, Me Billebeau, Me Zanati Copies certifées conformes

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Richard, conseillers, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

F A, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du

Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chauvet, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

née le 16 Octobre 1967 à NANTES (44100) ... 44260 SAVENAY ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me FRAGONA, FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur

KOMON AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0480 DEFENDERESSE LA SOCIETE DE L’ARCADE (SAS) [Adresse

conformité à la réglementation de l'ensemble du matériel utilisé par le personnel ; " que certes, pour le chantier en cause, Michel X... avait subdélégué par écrit une partie de ses pouvoirs en matière

E C A et Mme F G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, H E C A et I E C A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

02098 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSJ Du 06 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Marietta CHAUMET

Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M.

Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [T] [L] [F] né le 19 Janvier 1971 à BEGLES (33130) DEMEURANT 6 A chemin de Landot 33670 SADIRAC représenté par Me Matthieu

FACTOFRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me MERCIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de QUIMPER