La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c.

Cour rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (voir notamment Barberà

        Application No. 25353/94                       by Michael

Cour rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (voir notamment Barberà

La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c.

La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c.

Roberto MIELE 23/09/1935 34. Agostino PASTORE 21/11/1942 35. Antonio PASTORE 02/01/1939 36. Concetta PEPE 22/07/1930 37. Vincenzo PIETRONIGRO 21/04/1939 38.

Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-17-538 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Michèle

#xa0; Josef POINTVOGL 06/01/1959 Landshut German - 5 200 3,831.81   65039/09 20/11/2009   Claudia MANGAJ 15/07/1969 Bensheim German - 2 420 1,783.33   65051/09 20/11/2009   Karl Michael

avril 2008 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 04/22696 DEMANDEUR A LA TIERCE OPPOSITION Monsieur [F] [D] Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Nathalie ORPHELIN BARBERON

The Court’s task is to ascertain whether the proceedings as a whole, including the way in which evidence was taken, were fair (see for example the Barberà, Messegué and Jabardo v.

  305-A; Barberà, Messegué and Jabardo   v. Spain ( former Article 50 ) judgment of 13 June 1994, Series A no. 285-C).

European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Irish national, Mr Michael

barreau de PARIS substituée par Me Marie-Cécile GIBAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMES Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble LE LARA pris en la personne de son syndic le Cabinet GESTION BARBERIS

La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l’arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c.

1939, résidant à Piando di Sorrento Osvaldo BACCI est un ressortissant italien né en 1922, résidant à SAVONA Edoardo BARATTO est un ressortissant italien né en 1937, résidant à LA SPEZIA Francesco BARBERINI

Michel et de SARROUY Louise de nationalité française, Demeurant 12 bis Avenue des Fauvettes 78380 BOUGIVAL PREVENU, LIBRE, APPELANT, NON COMPARANT, Représenté par Maître VAISSE Sauveur, avocat au barreau

1948   Laura ZAGARELLA Born in 1924 Deceased in 2014 Heirs Riccardo D’AMATO 1948 Annalisa D’AMATO 1954   Giuliana CAPPUCCIO Born in 1920 Deceased in 2011 Heirs Raffaella MASTROPAOLO 1959 Michaela

  Le deuxième requérant, Michel Cuykens, est un ressortissant belge, né en 1933 et domicilié à Wilrijk (Belgique).   Il agit comme liquidateur de la Société Luxora.