En l’affaire Stefania Palumbo c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G.

débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO

débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO

débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Palombière, dont le siège social est

DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'AZEREIX A REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL D'EMPLACEMENT A LA CHASSE DE LA PALOMBE

Yannick C..., demeurant ..., - Mme Catherine Y..., divorcée D..., épouse Palumbo, demeurant ..., 2 / de Mme Z..., Marie-Josephe X..., veuve de Georges Y..., demeurant ..., tant à titre personnel

Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA

Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur [Q] CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA

[C] était intervenu pour l'élagage d'arbres à proximité de la palombière de chasse construite sur le terrain de M. [G] et que M.

     présentée par Gennaro PANDOLFELLI                       et Domenica PALUMBO

et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO

débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO

débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO

débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO

X..., a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposée par son directeur général à une demande de communication de la convention Palulos II et des documents budgétaires et financiers

Gennaro Pandolfelli et Mme Domenica Palumbo, avaient saisi la Commission le 20 août 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).

C... pris en sa qualité de représentant de la SCEA La Palombe mais en sa qualité de nu-propriétaire de la parcelle alors qu’au surplus c’est la SCEA La Palombe qui est nu-propriétaire de ladite parcelle

10/2007 Salvatore D’ALESIO 04/11/1957 Torre del Greco Clementina DI ROSA   6358/08 30/01/2008 Gennaro SPINALBESE 23/05/1949 Torre del Greco Clementina DI ROSA   50496/08 08/09/2008 Michele PALOMBA

  For reasons of convenience Mr Pandolfelli and Mrs Palumbo will continue to be referred to as "the applicants" in this judgment, although it is now Mrs Palumbo and her two sons who are to be regarded