. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537,

Vésubie, auxquelles doit s'appliquer le régime forestier prévu par les dispositions de l'article L. 211-1 du code forestier, en les réunissant sous le nom de " forêt de Terre de Cour ".

de la zone des cinquante pas géométriques, l'Office national des Forêts a assigné M.

pourront être interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que si la loi susvisée du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a abrogé

du Littoral les acquisitions de parcelles constitutives des espaces dunaires et forestiers de [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] sur la Commune de [Localité 6].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des montagnes et forêts de Nistos (SMFN), dont le siège est

[L] [Z] (le nu-propriétaire), a donné à Mme [S] (l'usufruitière) l'usufruit de diverses parcelles de bois. 2.

Mme [Z] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section R n° [Cadastre 1]. Ces deux propriétés sont desservies par un passage pavé en pierre. 2.

depuis 1988, que depuis cette date le GAEC de Forestier exploitait de façon exclusive et de manière ininterrompue ces parcelles, ce qui établissait "une exploitation répétée et continue du preneur", qu'il

déclarant que " la parcelle litigieuse " se trouvait " incluse dans une zone très densément boisée ", la Cour, qui a ainsi omis de se déterminer au regard de la seule végétation existant sur ladite parcelle

Thierry X..., - La société Les Espèces, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code forestier

en agriculture n'est pas parvenu, en raison de leur embarras évident, à obtenir des renseignements précis sur les accords qu'avaient passés avec le prévenu les personnes présentes sur le chantier forestier

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, le Groupement forestier de l'Argentalé (le GFA) propriétaire d'une forêt, a vendu à la société

G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

Il résulte du relevé de propriété produit que Monsieur [J] [I] [C] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1].

X... a demandé au préfet l'autorisation de procéder au boisement d'une parcelle lui appartenant et située dans la zone définie par l'arrêté du 15 juillet 1971 ; que M.

située en bordure de forêt et ne l'a planté en arbustes qu'en automne 1991, soit un an avant les dégâts de gibiers; qu'en justifiant la carence de M.

L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février

Y... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de