L..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 16°) Monsieur Michel M..., demeurant Kérenval Lambézellec à Brest (Finistère), 17°) Monsieur N..., demeurant 11, rue Saint-Vincent-de-Paul

A B, représenté par Me Gueltas, avocate désignée d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Gibelin, magistrat désigné ; - les observations de Me Gueltas, avocate désignée d'office, représentant M.

B, représenté par Me Gueltas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demandeur

les forces de l'ordre et un guet-apens tendu par des journalistes.

. ; qu'aucune pièce, émanant de Madame Y... ne permet d'affirmer qu'elle a payé un loyer pour cette parcelle ; que cette parcelle figure sur le relevé parcellaire du GAEC du Guet lequel n'est pas mis en

C I E, représenté par Me Guetta, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 juin 2025, par lequel le Préfet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 43038/16 Paul-Florin

Paul Savu et par le requérant, contre leurs frères. Le tribunal attribua à M.

  ; celui-ci avait fait le guet   ; les seuls à être entrés dans l’appartement sont İ.Ç., A.E.G., K.P. et Ma.Ko. (...)

Etablissement Public CCI [Localité 9] COTE D'AZUR Société QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2026 à : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS Me Paul

La partie défenderesse s’opposa à ce que la procédure soit reprise par Paul Philip de Hohenzollern. L’affaire est toujours pendante à ce jour.

A C, représenté par Me Gueltas, avocate désignée d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 51308/16 Paul-Petru

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce

Espagne (déc.), n o   56618/00, 7   juin 2001, et Brito da Silva Guerra et Sousa Magno c. Portugal (déc.) , n os   26712/06 et 26720/06, 17   juin 2008). 32.

et Eugeniu COLISNICENCO contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6 novembre 2012 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce