Suite au jugement du juge d'instance de Foggia, section de Monte Sant'Angelo, du 16 juillet 1991, aucune sanction ne fut infligée à la plupart des inculpés, soit pour

L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées ( Ferrantelli et Santangelo c.

Court HR, Ferrantelli and Santangelo v. Italy judgment of 7 August 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 III, p. 948, para. 39).   22.

Court HR, Ferrantelli and Santangelo v. Italy judgment of 7 August 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 III, p. 948, para. 39).   19.

rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention garantit le caractère équitable d’une procédure pénale dans son ensemble, y compris l’administration des preuves (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo

La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention garantit le caractère équitable d’une procédure pénale dans son ensemble (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo c.

angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit le caractère équitable d’une procédure pénale dans son ensemble, y compris l’administration des preuves (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo

agissant de la requête n o 78077/13, les craintes de la requérante quant à un manque d’impartialité de la section du contentieux de la Cour suprême sont-elles objectivement justifiées ( Ferrantelli et Santangelo

D.H., arrêt Ferrantelli et Santangelo c. Italie du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 948, par. 42).   31.

Maitre, rapporteur public, - les observations de Me Nalet, représentant Mme A C, et de Me Santangelo, représentant la commune de Carrières-sous-Poissy. Considérant ce qui suit : 1.

Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Santangelo, substituant Me Rivoire, représentant la commune de Verrières-le-Buisson. Considérant ce qui suit : 1.

Charpentier, rapporteur public ; - les observations de Me Sechi, pour la SARL SFMG ; - et les observations de Me Santangelo, pour la commune d'Issy-les-Moulineaux.

C, la société civile immobilière Delta et la société civile immobilière Saint-Herem, - et les observations de Me Santangelo substituant Me Rivoire, représentant la communauté d'agglomération du Pays

Gabarda, rapporteur public, - les observations de Me Bodin, pour la SAEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine, - et les observations de Me Santangelo, pour la commune d'Issy-les-Moulineaux.

Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Ducros, représentant la société Distribution Casino France, - et les observations de Me Santangelo, représentant la commune de Toulouse.

Leymarie, rapporteur public, - et les observations de Me Faivre-Vilotte, représentant Mme G, et celles de Me Santangelo, substituant Me Rivoire, représentant la commune de Toulouse.

Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Santangelo, substituant Me Rivoire, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Considérant ce qui suit : 1.

objective test, that is ascertaining whether the judge offered guarantees which were sufficient to rule out any legitimate doubt in this respect (see, among many other authorities, Ferrantelli and Santangelo

Mr   Capozzi and his two sisters owned a plot of ground, measuring 6,260 square metres, located in Sant’Angelo a Cupolo; Mr Janes Carratù owned building land located in Montoro Inferiore.

terrain de l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit le caractère équitable d’une procédure pénale, dans son ensemble, y compris l’administration des preuves (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo