RE F E R E N° Du 26 Avril 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KW6Y 50D c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Béatrice BOBET, Me Gilles LABOURDETTE - copie dossier - 2 copies service

réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [P], [U], [X] [S], demeurant [Adresse 7] [Localité 10] Madame [L], [E] [J] épouse [S], demeurant [Adresse 7] [Localité 10] Tous

Stéphane Dhers, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Dhers, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Dhers, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Dhers, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Daniel WERTER, (toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Stéphane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/01023 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSP5 Jugement du 02 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET

BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.R.L.

représenté par Maître Charles TOLLINCHI, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Jean-François LECA, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Stéphane-Denis COURANT, avocat

APPELANT Monsieur Stéphane X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

APPELANT Monsieur Bernard X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la Guadeloupe (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON SAS ANAHOME IMMOBILIER, immatriculée sous le numéro

Le liquidateur judiciaire a interrogé le fichier FICOBA pour retrouver tous les comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

B, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 27 mai 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Stephan, conseiller rapporteur, M.