de clôturer lesdits emplacements dans la mesure où les lieux ne servent qu'au stationnement des voitures comme exigé par le règlement de copropriété (page 10) et sous réserve pour les copropriétaires

Monsieur [V] et les consorts [X]-[R] ont convenu de la mise en place d’une copropriété sur ledit pigeonnier et ont confié la rédaction d’un règlement de copropriété à Maître [B], mandaté par Monsieur [

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a de nouveau constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par monsieur [L] aux échéances convenues, ce malgré les mises en demeure adressées.

de copropriété du [Adresse 8] à [Localité 11], Vu l'assemblée générale du 10 août 2021 notifiée le 15 septembre 2021 Vu les articles 10-1, 24 et 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du

de l'urbanisme, comme soutenue par la commune de Z...   , n'ayant pas été retenue ; qu'en effet les prévenus s'appuient sur le règlement intérieur de copropriété du 19 février 2011 qui leur permettait

Le règlement de copropriété prévoit expressément la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d'un même lot.

Y... de n'avoir pas joint au congé un règlement de copropriété et un descriptif de division, alors, en toute hypothèse, que suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la validité du congé

de mise en conformité du règlement de copropriété, la qualité de créancière de la SCI SAINT NICOLAS procédant de la cession de créance du 11 décembre 1998, et la demande de compensation de la créance

d'actualisation du règlement de copropriété, de la mauvaise exécution des travaux votés en assemblée générale ou de l'absence de vote relatif aux travaux qui seraient indispensables à son sens, de la

Cette clause devra être inscrite au règlement de copropriété.

[E] [U] est propriétaire des lots 14 et 25 dans l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au régime de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par monsieur [D] aux échéances convenues, ce malgré la mise en demeure adressée.

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par la SCI PALACIO aux échéances convenues, ce malgré les commandements de payer adressés le 08 février 2023

d'actualisation du règlement de copropriété, de la mauvaise exécution des travaux votés en assemblée générale ou de l'absence de vote relatif aux travaux qui seraient indispensables à leur sens ; en cause

dans le règlement de copropriété de restriction au droit d'aménagement des parties privatives et de l'absence de trouble anormal de voisinage, débouter le syndicat de ses demandes et confirmer le jugement

lots, ce qui nécessitait une modification du règlement de copropriété, et relevé, sans dénaturation, qu'il n'était pas justifié de l'adoption du règlement de copropriété du syndicat secondaire, dont la

que dans le silence ou la contradiction des titres, que l'article 2.1 du règlement de copropriété, qui énonce que sont parties privatives les jardins privatifs, l'article 3 du même règlement, qui définit

de copropriété, au défaut de respect de la décision de l'assemblée générale prévoyant la location de la chambre de bonne absente du règlement de la copropriété, - la dispenser, compte tenu de l'équité

; AUX MOTIFS QUE « Sur l'annulation de la résolution n° 10, Madame B... fait valoir qu'une disposition du règlement de copropriété prévoit que les portes doivent conserver leur couleur primitive sauf

de clause du règlement de copropriété, un copropriétaire-bailleur ne saurait répondre de plein droit envers la copropriété des manquements commis par son locataire ; qu'en retenant, par motifs propres