de permis de construire de la construction existante, aucun permis de construire ne pouvait être délivré pour de nouveaux travaux ; - la construction projetée n'est pas nécessaire à l'exercice effectif

Ils soutinrent qu’aucune construction, ni l’école publique en question, à Kulp n’avait de permis de construire délivré par la mairie.

faite d'un motif surabondant, a pu en déduire qu'en l'absence de tout permis de construire, l'indemnité d'immobilisation restait due à M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Elle soutient que : - le refus de permis de construire du 7 mars 2018 est toujours dans l'ordonnancement juridique et s'oppose à la délivrance d'un permis de construire tacite ; - en l'absence de permis

En outre, la piscine d'une surface de 109 m² a été construite sans permis de construire, la terrasse de 241m² a été surélevée de 70 cm sans permis, un mur de 93 mètres linéaires a été édifié sans autorisation

La circonstance que les requérants ont déposé un dossier de demande de permis de construire le 26 mai 2023, permis qui ne leur a été délivré que le 2 novembre 2023, ne saurait être regardée comme une circonstance

de construire une maison à usage d'habitation référencée PC 060 346 22 T 0028 ; 2°) d'enjoindre au maire de Lamorlaye de délivrer le permis de construire demandé sous astreinte de 500 euros par jour

’une décision du 24 novembre 2023 du maire d’Ostwald rejetant sa demande, et d’autre part, de ce qu’en raison de l’implantation de sa maison en zone N du plan local d’urbanisme intercommunal et de l’absence

Le 15 décembre suivant, cette société a présenté une demande de permis de construire en vue de démolir le bâtiment existant puis de construire une " cour des matériaux " d'une surface plancher de 216 m²

de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité,

[T] avait obtenu le permis par fraude ; que le permis de construire a été retiré le 21 avril 2009 ; que par requête en date du 18 mars 2010 M.

[I] ne manquera pas de se prévaloir', le fait que la réalisation de 5 gîtes ruraux sur un terrain de 620 m² à [Localité 27] a été réalisé en l'absence de permis de construire, les immeubles se situant

D en 2018 fait état d'un permis de construire délivré le 6 avril 1973 mais ce permis de construire n'a pas été produit en défense.

Abel X..., déclaré coupable de défaut de permis de construire ; que M.

construire respectant la servitude ; qu'ainsi le prétendu refus de permis de construire du fait de la modification des emplacements de parking découlant de la remise en place de la servitude initiale

de tout permis de construire mais également la non-conformité des travaux entrepris au permis effectivement délivré (Cass.

, ont été construits sans autorisation à l'occasion de l'exécution des travaux autorisés par le permis de construire délivré le 12 novembre 2018 sur le fondement de la demande déposée le 5 juillet 2018

de permis de construire ; Par conclusions, dernières en date, régulièrement notifiées le 14 mars 2005 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens, les époux Z... demandent

X..., ingénieur des travaux publics et employé par la direction de l'équipement de la province Sud, a édifié sa construction sans permis de construire ni contrôle technique et sans respecter le règlement

la demande ; que d'ailleurs, l'irrégularité de la construction des époux X... a fait l'objet d'un courrier de la mairie de SAINT JEAN DE LA RUELLE du février 2007 ; qu'en l'absence de tout permis de construire