de la société PFD sur le fondement de la fraude, sans constater de manœuvre frauduleuse accomplie dans le but de faire obstacle à une action en dissolution prévue par l'article 1844-5, alinéa 3, du code

Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d'une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était

Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était

La demande en dissolution du DKP Le 18 juin 1997, le procureur général près la Cour de cassation ouvrit, devant la Cour constitutionnelle, une action en dissolution du DKP.

Le 1 er juin 1998, le procureur de la République de Bursa intenta devant le tribunal de grande instance de Bursa une action en dissolution de la DEMIAD au motif que celle-ci n’avait pas fourni les pièces

l'immeuble, la juridiction ne statuant que sur l'immeuble ; que la liquidation du bien immobilier est sans lien avec le régime matrimonial, qui a pris fin depuis le dépôt de la requête de divorce ; qu'une action

Le 18 juin 1998, le procureur de la République de Bursa intenta devant le tribunal de grande instance de Bursa une action en dissolution de la DEMIAD au motif que celle-ci n’avait pas fourni les pièces

(c)     Action for dissolution Relying on that judgment whereby the refusal to re-register the applicant church was upheld, the Moscow Justice Department filed a civil action for dissolution

[E] était fondé à mettre fin au prêt des biens immobiliers, dans le contexte d'une action en dissolution de la SCEA et alors qu'un délai raisonnable d'un mois était octroyé aux bénéficiaires de ce prêt

de l'union coutumière et de ses effets, et -déclaré irrecevable les demandes reconventionnelles du défendeur à l'action.

X..., demandeur à l'action en dissolution de la SCI Héliport de Cergy, n'a pas délivré assignation à la société, et qu'il a obtenu seulement postérieurement, par ordonnance sur requête du 9 décembre 2004

du parti et celle des autres députés qui, à la date d'introduction de l’action en dissolution étaient membres du parti définitivement dissous, prennent fin à la date de notification de la décision de

Le 7 mai 1999, le procureur général près la Cour de cassation («   le procureur général   ») saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était

   Le 11 novembre 1991, le procureur général de la République (le procureur près la Cour de cassation) intenta devant la Cour constitutionnelle une action en dissolution du SP.

    Second set of divorce proceedings The applicant lodged another action for dissolution of marriage.

When that authority disclosed that the applicant organisation had failed to discharge its obligation, it immediately filed an action for dissolution.

MOTIFS 1 ' sur la demande de dissolution de la société Gui Home M.

    In 2004 the Ministry of Justice brought an action for the dissolution of the applicant church, citing its failure to secure re-registration under the new Religions Act (for relevant provisions

en inscription de faux contre l'acte du 5 avril 1984 et d'une action en nullité de cet acte ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2009) l'a débouté de ces demandes ; Attendu que Christian