sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 356-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale : « L'allocation

En ce qui concerne la différence de traitement entre les hommes et les femmes s’agissant des prestations sociales, c’est-à-dire l’indemnité de mère veuve ou l’allocation de veuvage, la Cour européenne

attaqué, que Mme X... demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ayant rejeté ses demandes d'allocation

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ourdia X..., veuve

attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été condamnée à payer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse une certaine somme en remboursement d'arrérages indus de l'allocation

Les affaires Thomas et Thorne concernent le droit des requérants à l’allocation de veuvage, en vertu de l’article 36 de la loi sur les contributions et allocations de la sécurité sociale de 1992 ( Social

Les affaires Booth, Twizell et Shireby concernent le droit des requérants à l’allocation de veuvage, en vertu de l’article 36 du Social Security and Benefits Act 1992.

analogues à celles dans lesquelles son épouse à lui était décédée, à savoir une allocation de veuvage et une allocation de mère veuve, les deux étant   prévues par la loi de 1992 sur la sécurité

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que le refus de titre la place en situation irrégulière, la prive du bénéfice de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation

Simon X... veuf Z..., par suite du décès de son épouse survenu le [...], a déposé auprès de CRAM du Sud-Est aux droits de laquelle vient la CARSAT du Sud-Est une demande d'allocation de veuvage enregistrée

de veuvage ou son équivalent.

Un contrôle de son dossier effectué par un agent de contrôle assermenté a conclu, le 27 septembre 2018, à la majoration ou à la minoration de certains revenus et à l'absence de déclaration de l'allocation

Elle soutient que : * elle ne savait pas qu'il lui fallait déclarer son allocation de veuvage ; * sa situation financière lui interdit de pouvoir s'acquitter de sa dette.

issus de son allocation de veuvage, eu égard à la mention de cette allocation dans sa fiche d'imposition, d'autre part, qu'elle ignorait qu'elle était tenue de déclarer les revenus perçus par ses deux

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d'allocation

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L.356-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'assurance veuvage garantit un droit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié à titre

épouse était décédée, à savoir une allocation de veuve et une allocation de mère veuve, toutes deux prévues par la loi de 1992 sur la sécurité sociale et les prestations sociales.

à celles dans lesquelles sa propre épouse était décédée, à savoir une allocation de veuvage et une allocation de mère veuve, puis une pension de veuvage.