000 € pour procédure abusive ainsi que 1 500 € chacun au titre de l'article 700 du CPC.

Par exploit délivré le 04/04/25, la SCI JRD faisait alors assigner la SAS PALGA afin de voir, au visa des articles 835 du CPC, L 131-1 du CPCE et 1353 du code civil Condamner la SAS PALGA à verser à la

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°137/2026 N° RG 22/06528 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIJY Mme [P] [O] C/ Mutuelle [1] RG CPH : F21/00141 Conseil de Prud'hommes - Formation

février 1959 à [Localité 153] et Madame [CW]-[OE]-[WO] [GR] née le 28 novembre 1955 à [Localité 168] [Adresse 135] [Localité 19] Monsieur [C] [HF] né le 11 août 1959 à [Localité 130] et Madame

131-3 du CPC); DIT que ce délai de trois mois pourra être renouvelé une fois sur demande du médiateur ; DIT que le CMAR fera connaître sans délai son acceptation au greffe de la cour d'appel ;

L 131-4 du CPCE, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur et les difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter le jugement ; que dans la mesure où les appelantes

SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE DE FORMALISATION DE DIFFÉREND § 138 IV. SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V.

Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est 12, boulevard Guillet Maillet, 17117 Saintes cedex, 2/ de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

couple de 33 923 euros, lequel est supérieur au plafond 13 137, 69 euros fixé par arrêté du 23 décembre 2005.

Jacques JJJJJ..., domicilié [...], 133°/ à M. Jean-Luc KKKKK..., domicilié [...], 134°/ à M. Marc FFF..., domicilié [...], 135°/ à M.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

Se référant à la jurisprudence de la Cour sur l’article 3 de la Convention, en particulier à l’arrêt Ananyev et autres c.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

À compter de juin 2009 les bulletins de salaires mentionnent un horaire de travail de 131, 73 heures et un forfait pause de 6, 93 heures, soit au total 138, 66 heures rémunérées.

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ".

CPC et aux dépens