Cette signification comporte la mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Cette signification comporte la mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

le fondement de la demande ; qu'en déduisant l'irrecevabilité du recours de la seule absence de motifs dans l'opposition à contrainte, la cour d'appel a violé l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R.133-3 du Code de la sécurité

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

mise en demeure devant la commission de recours amiable dans le délai prescrit, cette mise en demeure ne peut être considérée comme "restée sans effet" au sens de l'article R. 133-3 du code de la sécurité

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale porte que l'acte de signification de la contrainte doit mentionner "à peine de nullité

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

D... et dit que les frais de signification resteront à la charge de l'Urssaf d'Alsace AUX MOTIFS QUE sur la procédure de recouvrement ; que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que

APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (..)

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des