Sur l'article 700 du code de procédure civile En équité, il convient de débouter l'association OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

1342-10 du code civil qui définit les règles d'imputation des paiements.

Selon l'article 1342-10 du code civil en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles pareillement échues

[F] en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

Elle sollicite : Sur le fondement des articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil et de l'article L.311-24 du Code de la Consommation, - l'infirmation du jugement du 2 juillet 2020 en ce qu'il a déclarée

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

450 du code de procédure civile

De plus, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l'article 1342-10 du code civil qui dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il

1342-10 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.