1353 du code civil ; 2.

1353 du code civil ; 2° ALORS QUE la renonciation à une cause de nullité d'un contrat d'assurance doit nécessairement être dépourvue d'équivoque ; que le paiement d'une indemnité aux ayants droit de

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

1134 du code civil, devenu article 1103 du même Code ; 2°) ALORS QU'il pèse sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices de la chose vendue ; que cette présomption

1353 du code civil ; 5°) ALORS QU'en retenant, au visa de l'article 7, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle n'avait qu'une « simple faculté » d'analyser et de prendre en compte les plaintes

l'article 1353 du code civil.»

1353 du code civil. 2)° ALORS QU'en retenant ainsi d'elle-même l'éventualité, non envisagée par les parties, d'une diminution du montant du compte d'épargne entreprise entre le 31 décembre 1998 et le

700 du code de procédure civile ; 1/ Alors que le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile ; que l'article 960 du code de

1353 du code civil ; 3) ALORS QUE le congé délivré par M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Euromarché ne rapportait pas la preuve du non-respect par la société CPDE de la clause d'exclusivité

1353 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'aux termes de la clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente du 4 septembre 1990, les époux B... s'interdisaient de "s'intéresser

1353 du code civil ; 2° Alors que le juge ne peut omettre les constatations de fait nécessaires à caractériser une condition d'application de la loi ; que la cour d'appel n'a pas laissé apparaitre

Y... démontrait n'avoir jamais failli à l'entretien du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigence de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE de même

preuve et partant méconnu les régles et principes qui s'évincent de l'article 1315 du Code civil et alors, enfin, et en toute hypothèse, que dispenser, comme le fait la cour d'appel, en l'absence de tout

qu'elle avait le pouvoir de se prononcer d'office la modération de cette clause, a violé l'article 1231-5 du code civil 2° Alors qu'une cour d'appel même lorsqu'elle statue par voie de confirmation

par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 selon lesquels

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2/ Alors que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour dire que l'absence d'arriéré n'était pas démontrée et annuler

par un motif inopérant, et a violé l'article 1353 du code civil ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12, alinéas 3-6), M.