AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD006534401
5 juin 2007
5 juin 2007
Il contesta l'équité de la procédure suivie devant le tribunal de l'état-major et souleva une exception d'inconstitutionnalité de l'article 155 du code pénal en faisant valoir sa liberté d'expression.
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CETAT:CETATEXT000007623789
20 février 1989
20 février 1989
de parts, pour les quote-parts correspondant à ses droits sociaux de 166 998 F, 117 198 F et 115 606 F, et que l'intéressé entendait rapporter à ces résultats, sur le fondement des dispositions de l'article
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