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196 927 résultats pour « article 155 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605JUD006534401

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Il contesta l'équité de la procédure suivie devant le tribunal de l'état-major et souleva une exception d'inconstitutionnalité de l'article 155 du code pénal en faisant valoir sa liberté d'expression.

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623789

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

de parts, pour les quote-parts correspondant à ses droits sociaux de 166 998 F, 117 198 F et 115 606 F, et que l'intéressé entendait rapporter à ces résultats, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6da

Appel

9 février 2011

9 février 2011

sa nomination démontre bien que l'ordonnance querellée a été prise en complément et continuation logique de l'ordonnance du 25 septembre 2009 ; Attendu qu'il convient de rappeler que en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae1

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

En application de l'article 155 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-120856

Admin. suprême

13 mai 2013

13 mai 2013

Par jugement du 22 décembre 2005, le tribunal de Centru (Chișinău) déclara le requérant coupable pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 155 du code pénal («   avoir proféré des menaces

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC003943798

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

155 du code pénal et de l’article 58 du code pénal militaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

décidant dès lors de lui confier le soin « d'extraire » du protocole litigieux les stipulations « relatives à la mission confiée à l'expert et qui lui sont nécessaires », la cour a violé l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106671_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes des II et III de l'article 155 du même code, introduits par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur version applicable au litige, applicables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002184_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A a perçu de son activité de location meublée un revenu net imposable de 2 648 euros pour des recettes déclarées dans le cadre du régime micro-BIC de 9 130 euros : en application de l'article 155 du code

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216573_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109015_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104714_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I. a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC003286096

Admin. suprême

11 mai 1999

11 mai 1999

Il était accusé d’agissements au détriment de la défense nationale, au sens des articles 153 et 155 du code pénal.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004412

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

154 du code ; que, toutefois, cette garantie ne s'étend pas aux avances facultatives dont le même titulaire ne peut bénéficier en application de l'article 155 qu'à la condition, exigée par ce texte, dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100505_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007151_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006350_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé

Source officielle