[M] à payer à la CEGC la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise en état.

696 du code de procédure civile.

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

514 du code de procédure civile.

d'une attestation de signification à parquet, et auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société CEGC a fait assigner

700 du code de procédure civile.

recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures

de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

Ils réclament 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

450 du Code de Procédure Civile

786 et 907 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile

LOGIC REIMS en liquidation judiciaire, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à payer à la CEGC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.