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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2203222_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officiellecr
613725dacd5801467742105a
10 avril 2002
10 avril 2002
132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1
Source officiellecr
613725dacd5801467742105b
10 avril 2002
10 avril 2002
132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2504513_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206372_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100825_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300118_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308721_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'autre part, l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203375_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108906_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2506388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e856
6 décembre 1973
6 décembre 1973
DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972; "ALORS QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, EDICTANT UN ARTICLE 160-1 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER
Source officiellecr
6079a8639ba5988459c4d0db
3 mars 1992
3 mars 1992
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mars 1991 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200424
12 mai 2021
12 mai 2021
R. 160-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n°883/2004
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418419_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010568_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205199_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601504_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière
Source officiellePage 5 sur 5190