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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
6980bf41cdc6046d47a2bd0a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6824e2958c07e91d3b88
9 janvier 2024
9 janvier 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielle2ème chambre cab. D
694609d675782d5f06dc73d8
4 avril 2025
4 avril 2025
de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d60475782d5f06d3b0d9
4 avril 2025
4 avril 2025
acte de mariage, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du
Source officielleChambre 2/section 3
668833fa342d338c20d2473b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdb004
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales de [Localité 14] en date du 13 mars 2024 ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement
Source officielleJAF
67ec59d3dd062d9f810e9cbc
1 avril 2025
1 avril 2025
perdra l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e578cdc6046d4730775b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de54df5b5c7d10cabd1f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
233 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [H] [M] [J] [I] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (54), et de Madame [L] [F] [K] [D] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union -conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, lui donner acte de ce
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le divorce : Sur la recevabilité de la demande en divorce quant à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 257-2 du code civil dans
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleCabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
9 avril 2026
par la loi ; - constater que Monsieur [U] [T] a formulé une proposition de règlement des - intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f56ecdc6046d4706904a
9 avril 2026
9 avril 2026
marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [I] [B] de sa demande
Source officielleChambre 3/section 3
65b947265a029d9e20d7cf35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
257-2 du code civil, à Madame [X] [R] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des
Source officielleCabinet 11
69d80f35cdc6046d47b0b7bd
8 avril 2026
8 avril 2026
un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article
Source officiellePage 5 sur 3003