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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372496cd58014677416b91

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

l'enfant commun et le scandale provoqué sur le stand de brocante du mari, alors, selon le moyen, que l'attitude de Mme Y... à l'égard de sa belle-mère ne peut être constitutive d'une faute visée par l'article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e92cdc6046d471f7696

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du Code civil ; FIXE la date des

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e9acdc6046d471f770b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

69bcd95dcdc6046d474940f2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb681be2958c07e91d3945

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

65eb681de2958c07e91d3a0f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

Source officielle
TJ

3ème Ch.section D

662015e2f05edb385fb2da65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c1f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110221

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

AUX MOTIFS QUE sur l'usage du nom de l'époux : le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux reprend I'usage de son nom, toutefois, I'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616646

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

263-1-4 ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE KAVO-FRANCE CONTESTE SUR CES DEUX POINTS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679022aa51b02779572aa3f6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BARRY Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu

Source officielle
CA

Chambre Civile

6309b3ffa521cdc5630b7a73

Appel

11 août 2022

11 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58464ad0d5ee7d7e5c38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66072313f20008a526ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa2acfa46bc801ab67f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412ecd

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

fond ont pu décider qu'ils partageaient, et l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. R

6137214dcd580146773f2a36

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

R. n'est pas actuellement en mesure de verser à Mme R. une pension alimentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 264 alinéa 2 du Code civil ; Attendu

Source officielle
TJ

Service JAF

691dadce02bad2f30af9f916

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b2a

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferso, société anonyme dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616928

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

263-1-5. ... "; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "SONT PRODUCTEURS OU FABRICANTS, AU SENS DE L'ARTICLE 263-I-1.

Source officielle

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