271 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile.

145 et 325 du code de procédure civile.

145 et 331 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, NOUS

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

; - Dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés par Monsieur [M] [R]; - Réserver le sort des dépens ainsi que de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 30 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: La demande

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

RAPPELLE qu'en application de l'article 271 du Code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque (automatiquement), à moins que le juge, à

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SAS RENT A CAR à l'assignation en référé de la SCP TORBIERO-GUERIN-CANAL-VANBELLE, Commissaires

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions d’incident, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile