265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

233 et 234 du Code civil le divorce de : [Q] [V] [I] [L], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (Morbihan) et de [R] [U] [A] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Loiret) ORDONNE

237, 238 et 296 du Code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de : Madame [S] [L], Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), Et de Monsieur

2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 3°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur

700 du code de procédure civile -condamné Madame Duygu Z... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

de l'article 12. 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil, l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'être entendu

786 du Code de Procédure Civile).

237 du code civil.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend

Enfin, il réclame 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.