CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

41 976 résultats pour « article 395 du Code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a219f939ca6242d01a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

enrôlée sous le numéro N° RG 21/00778 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VS5F ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67f80ae2cf40727a0043af30

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ecd3cdc6046d47dd694b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc42f3cdc6046d473e227d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc56a1cdc6046d473fca62

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04086ea2f9efae430e9a4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 07 juillet 2023 par la société anonyme Banorient France à madame [R] [J], épouse [K] ; Vu les conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe4e7c07170de10e43d50

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [B] [Z] par courriel en date du 08 octobre 2025 ; Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a82728228119c90322310a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 27 décembre 2023, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Attendu que l’acceptation du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322314d

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 3 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67be3b6110bc47488bc8f214

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans les modalités prévues à l’article 395 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Céline BAZELAIRE,

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f4466c4e0040aa373662ef

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

AUGIS, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 17 mars 2025 ; les défendeurs

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1764d0cdc6046d4728d5d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; les demandeurs se désistent de leur instance par conclusions du 21 mai 2026  ; la défenderesse n'a présenté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94b2cdc6046d47ecca77

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

fin à l'instance » L'article 395 du code de procédure civile. dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a1612decdc6046d4708d414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'instance en application de l'article 398 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e7a4c9033cf481c39a245a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

384, 385, 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; Vu le litige opposant M.

Source officielle
TJ

JCP

68ecdded0da7cb996dbb683f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement

Source officielle
TJ

JCP

68ecddfa0da7cb996dbb6b96

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie

Source officielle
TJ

Référés

68ed70d60da7cb996dcbb2ce

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5554cdc6046d473fb14f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle

Page 5 sur 2099

← PrécédentSuivant →