L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l'appelant aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Copie délivrée le : à : MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de

399 du Code de procédure civile.

400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ; Que toutefois en application de l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens et frais de l'instance à la

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'en outre chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés en vertu de l'article 399 du code de

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ À LA COUR DE': Prendre acte du désistement, par le fonds Regain 340, représenté par la société

II – Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Celle-ci sera condamnée in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile sont remplies ; Que toutefois il y a lieu de laisser les dépens et frais engagés à la charge de l'appelante conformément à l'articl 399 du Code de procédure

399 du Code de procédure civile.