403 et 409 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3°/ que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

Il est admis qu'une demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente au sens de l'article 401 précité du même code.

Il est admis qu'une demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente au sens de l'article 401 précité du même code.

Par conclusions récapitulatives déposées le 25 septembre 2007, elle sollicite la Cour de à titre principal, au visa de l'article 401 du Code des douanes, déclarer M.

interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 22 Novembre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;

interjeté à l'encontre de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CAEN en date du 15 septembre 2025 ; Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 27 Mars 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Président de Chambre, assisté de Valentine VERDONCK, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03808 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6YW, Vu les articles

Christelle Catherine Y... ... 62162 VIEILLE EGLISE Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour) APPELANT Monsieur Etienne Z... ... 62162 VIEILLE EGLISE INTIME Vu les articles

accepté, alors que, d'une part, en retenant que la demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif qui n'est pas nouvelle constituait une demande incidente, la cour d'appel aurait violé les articles

interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 26 Novembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 04 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 07 Avril 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 18 Juin 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 09 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

travail dissimulé qui n'avait pas encore été tranchée, quand au contraire il ressortait de son acceptation sans réserve du désistement qu'il avait renoncé à cette demande, la cour d'appel a violé l'article

Par message RPVA du même jour, la selarl MJ Alpes prend acte de ce désistement et indique que son acceptation n'est pas nécessaire au visa de l'article 401 du code de procédure civile.

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M.