Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et

Par assignation du 19 février 2025, la SA CDC HABITAT a attrait Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles

Dès lors la résiliation du bail à compter du présent jugement et l'expulsion des locataires seront prononcées, dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles

Sur les demandes accessoires Monsieur [P] [W], partie perdante la charge des dépens et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sera condamné à payer à la SA CDC HABITAT la somme de

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 200€ sera allouée de ce chef à la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

[I] [U], de : - requalifier le CDD de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la commune de Mitry-Mory et autres et de l'association contre le projet CDG Express et autres sont rejetées.

Successivement renouvelé à deux reprises pour des durées de deux ans puis un an, ce CDD a été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er janvier 2021 par un avenant du 26 octobre

; que le juge peut même d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ; que l'article 24 VII

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

A la somme de 41 604,08 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2017 et de leur capitalisation à la date

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

[T] à verser à la société CDC Habitat social la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM.

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutionle sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code

L. 412-3 à L. 412-7.