1103, 1104, 1113, 1114, 1142, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Il résulte de l’article 467 du code civil que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

En tout état de cause, il fait valoir que la compensation ne pourrait porter que sur 59 euros. *** Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le droit à contestation de M.

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

1032 et 1033 du code de procédure civile et de l'article 467 du code civil, l'omission du curateur d'un majeur protégé constituant une nullité de fond ; ¿ le commandement de payer servant de fondement

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, la présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467, 468 et 469 du code de procédure civile.

. ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation

467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Déclarer Mme [H] [J], assisté de l'UDAF93 ès qualité de curateur, recevable en son appel, Débouter M.

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

d'agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans l'introduction, de " En application de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement rendu sera contradictoire " ; ?