R. 57-6-9 du code de procédure pénale et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas l'auteur du compte rendu d'incident.

L'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement

œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une

de l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen ; qu'il résulte de l'article R. 57-8-9 du code de procédure pénale que le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent

Aux termes de l'article 57-7-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux

C ne constituait ni un objet de pratique religieuse, ni un livre au sens des dispositions précitées pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-9-7 du code de procédure

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ()

Il soutient que : - le rédacteur du compte rendu d’incident n’est pas identifié, en méconnaissance de l’article L. 1111-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 57

discipline des personnes détenues dans sa version applicable au litige : " Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-8

Sur l’expertise portant sur la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail : L’article L. 1233-57-17 du code précité prévoit que le CSE peut

D'où il suit que le moyen, non fondé en sa troisième branche, et inopérant en ses première et deuxième branches, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dès lors qu'en l'absence de risque tenant à la sécurité publique

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale, alors en vigueur, que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la