567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les première et quatrième branches du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Une somme de 2000 euros était réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SOCIETE CAVOL LD Les Epinettes 72540

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole de Y..., épouse de A..., demeurant ..., 2 / Mme

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents :

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile

Bauge, demeurant La Borde Gaudin, 72740 Marcon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société des grands magasins de la

700 du code de procédure civile; - de fixer en conséquence sa créance au passif; En tout état de cause, de condamner la société Point Bleu à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, DÉBOUTE M.

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-9 du code de procédure pénale impose à la CIVI de tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services

450 du code de procédure civile.