455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

les articles 826 et 827 du Code civil ; alors, qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la masse successorale était impartageable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

815, alinéa 2, devenu 820, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

825 et 829 du code civil, - condamner Monsieur [H] aux dépens de première instance et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

K... a comparu en personne lors de l'audience, ce qui ne permettait pas au tribunal de déclarer sa demande irrecevable sans violer les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux

117 099 SARL MAX-CASH [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI

étaient susceptibles de leur causer également un préjudice, dont elles pouvaient obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

En l'espèce, d'une part, la décision du 1er juillet 2022 vise, notamment, les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail et l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 821-2 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. " ; aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles

[T] une somme totale de 90 825 euros en réparation de ses divers préjudices, outre une somme au titre de l'article 375 du code de procédure pénale. 4. M.