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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2120857_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 833-1 de ce code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503657_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504114_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500674_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02594_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, d’annuler le jugement n° 2003036 du 14 juin 2022 par lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B présente à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une demande de rectification matérielle de cet arrêt. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01167_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée Me Le Roy, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709202
5 novembre 2014
5 novembre 2014
VU - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461424.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 833-4 du même code : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429647
30 décembre 2010
30 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221155
5 avril 2006
5 avril 2006
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:463614.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 833-4 du même code : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
alinéa de l'article R. 833-1, un recours en rectification d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ne peut être présenté par une personne qui n'était pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle estime que l'exécution du testament est impossible et que, conformément à l'article 900 du code civil, ses conditions doivent être réputées non écrites.
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991030
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur
Source officiellePage 5 sur 2032