[I] [S] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [T] et M.

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

N° K 23-82.050 F-D N° 00954 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M.

Le remboursement de la somme de 21 921,59 euros avait lieu le jour même.

Le 21 avril 2021, la communauté de communes de la Vallée d'Ossau a transmis à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques un dossier de déclaration préalable de travaux en rivière, en application des articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 02 Février 2012 (n° 5, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01308 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Y... a été engagé, le 21 décembre 1989, par la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France ; qu'il a exercé ses fonctions auprès de la filiale chilienne du 5 mars 1990 au 5 mars 1992

[I] à une amende civile de 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. - Condamné M. [I] aux entiers dépens éventuels. Par déclaration au greffe du 21 juillet 2020, M.

B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

Par suite, le contrat de travail conclu entre les parties en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, est, par application de l'article L. 122-3-13 du même Code, réputé

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) Assistées de Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de Paris, toque D1812 substituant Me Marie Lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de Paris, toque D1732

[X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [R] aux dépens.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 21 janvier 2021, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.