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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ece
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur la nullité de la garde à vue pour défaut d'interprète : En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleETRANGERS
669a019dbf9da27f384b0da0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'acte est bien motivé, daté et signé conformément aux dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA. Le moyen est inopérant.
Source officielleChambre des Rétentions
6789f564b7cff8efb7357675
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du CESEDA : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f3d
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du CESEDA : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
66863ce0b1dbbe3bae60013a
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
643e350983146e04f531eb20
17 avril 2023
17 avril 2023
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66fce4008d6ea26f688da967
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. » L'article L.141-3 du CESEDA complète les dispositions précitées, en ce que : « Lorsque les dispositions
Source officielleC.E.S.E.D.A.
626b815fd1fb03057d9a5005
28 avril 2022
28 avril 2022
Il demande à la cour, au visa des articles L.141-3, R.744-16, L 731-2, L.741-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de : - juger recevable et bien fondé
Source officielleService des Etrangers
6614319f3bbdffcd917189dd
6 avril 2024
6 avril 2024
[X] parle le français, il ne le lit pas et il aurait donc dû être assisté d'un interprète en application de l'article L.141-3 du CESEDA ; *- l'erreur manifeste d'appréciation de la Préfecture concernant
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
689c1e8721a9b237fdb6fd1e
12 août 2025
12 août 2025
Selon les dispositions de l'article L 141-3 du CESEDA : 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officielleRétention Administrative
653ca5df83c9498318209bed
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403294_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de l'article L. 141-3 du CESEDA ont été méconnues, faute de notification de la décision avec l'assistance d'un interprète ; - en se fondant sur le 5° de l'article L. 611-1 du CESEDA, le préfet a commis
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
6582bb7bc22d2800089231ce
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
65a0e7375bbe450008b2cc3a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L141-3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
651e5361a81daa831884f475
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant de la prolongation de la rétention, il reprend le moyen soulevé quant à la violation de l'article L 141-3 du CESEDA ainsi que l'irrégularité de la notification de ses droits en rétention.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon l'article L 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information
Source officiellePage 5 sur 232