L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 115-3 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions

Aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : " Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages,

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2, L. 6 et L. 320-1 du code pénitentiaire ; -

L.552-3 et de l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que dans une lettre en date du 3 septembre 1998, intitulée "Notification des droits et des paiements", adressée par la C.A.F. du

préalable est conforme aux dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme, qui n'ont pas vocation à s'appliquer aux zones urbaines de communes, ainsi que l'a relevé le préfet de Seine-et-Marne

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 3.

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public auxquelles renvoie l'article L.115-3 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l’article D. 115-3 du code pénitentiaire : : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination

de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. (

de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. (

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 3.

Aux termes, enfin, de l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2021 susvisée : " Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des

civile, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3 et R. 133-9-1 du code la sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale : « Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code

° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; 12° Les conditions de la responsabilité

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sont fixées par la loi n