En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

R. 234-4 du code de la route.

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Il vise les dispositions du code de la route et, notamment, l'article L. 224-2 du code de la route et indique que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire sur la commune

En outre, il vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables au litige.

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.() ".

de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire et des vérifications prévues par l’article R. 234-4 du code de la route par éthylomètre qui ont révélé un taux d’alcool de 0,75

R. 234-4 du code de la route, "lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de la route et l'arrêté

de rétention du permis de conduire du requérant a été prise, que les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route ont révélé un taux d'alcoolémie de 0.93 mg/L et indique que le requérant

L. 224-2 du code de la route ainsi que celles des articles L. 234-3 et R. 234-4 de ce même code et est entachée d’une erreur d’appréciation ; - l’administration a tardivement pris sa décision

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ". 4.

R. 221-13 du code de la route ; - les dispositions des articles R. 234-2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas en mesure de s'assurer de l'identification

Aux termes de l'article L. 234-4 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique (), les officiers ou agents de police judiciaire font

B C a été suspendu pour une durée de six mois au motif que, le 30 août 2019, les vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route auxquelles il a été procédé au moyen d'un éthylomètre ont

L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6 et L. 235-6 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît le principe de non-rétroactivité des décisions administratives ; - il

de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-5 et du 2° de l’article