Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

S... la somme de 34 733,68 € de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Aux motifs que « la protection du conseiller du salarié prévue à l'article L 2411-3 du code du travail

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut

B des garanties attachées au licenciement des salariés protégés prévues notamment par l'article L. 2411-3 du code du travail. Par suite, M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[F] [O] [Q], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code

[Y] bénéficiait d'une protection pendant les douze mois suivants la fin de son mandat, soit jusqu'au 30 juin 2014 conformément à l'article L. 2411-3 du code du travail ; que le salarié dont la demande

En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une

limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 2411-3 du code du travail.

En l’absence de réponse explicite à la demande de l’association dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 2421-11 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 21 août 2021.

d'une protection contre le licenceiement en application de l'article L 2411-1 du code du travail à condition d'en avoir informé son employeur au plus tard avant la notification de l'acte de rupture ;

L. 2411-3 du Code du travail énonce que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle